Statuts

NOM
L’Entente Communale de Pregny-Chambésy (désignée ci-après comme l’Entente) est une association politique de droit suisse sans but lucratif, organisée corporativement et dotée de la personnalité juridique au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

ORGANES DE L’ENTENTE
Les organes de l’Entente sont :
– Le Comité
– L’Assemblée générale

Le Comité, représenté au minimum par 4 personnes (Président, Chef de file, Secrétaire et Trésorier) est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire (ci-après AG).

SIEGE
Le siège de l’Entente est Pregny-Chambésy, au domicile du Président.
BUT
L’Entente a une vocation d’utilité publique et s’est fixé pour but de promouvoir le bien-être des habitants de Pregny-Chambésy, le développement de la Commune, les activités culturelles et sociales en vue de faciliter les rapports harmonieux entre les citoyens. Elle a notamment comme moyen pour atteindre ses buts la présentation de candidats aux élections municipales, en qualité de Conseillers Municipaux et/ou Conseillers Administratifs.

RESSOURCES
Les ressources de l’Entente proviennent :
– des cotisations des Membres sympathisants ;
– d’une partie des jetons de présence des Conseillers Municipaux et Administratifs élus de l’Entente, soit la moitié les 3 premières années civiles de législature et la totalité la dernière année ;
– des bénéfices réalisés lors des manifestations ;
– de dons et autres subventions

MEMBRES
Tout résidant de Pregny-Chambésy adhérant aux buts de l’Entente peut demander à en devenir Membre. Le Comité peut toutefois refuser une admission sans avoir à en indiquer les motifs.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée générale.

Les cotisations sont versées au plus tard le 30 septembre de chaque année. En cas de non versement dans ce délai, la qualité de Membre est perdue. Une réinscription reste toutefois possible dans les limites d’admission fixées.

Toute démission doit être adressée au Comité. Les Membres qui font partie du Comité doivent respecter un délai d’un mois pour démissionner, les autres Membres peuvent le faire sans délai. Quelle que soit la date à laquelle cette communication est faite, la cotisation de l’année courante reste due.

Le comité peut exclure un Membre de l’Entente. Cette dernière mesure ne nécessite aucune justification de la part du comité. En cas d’exclusion d’un Membre, le recours à la justice de ce dernier en vue de sa réhabilitation, est exclu. La cotisation annuelle lui sera remboursée au prorata du nombre de mois restants pour terminer l’année civile en cours;

Les Membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.

COMITE
Le Comité est composé d’un minimum de quatre Membres, à savoir le Président, le Chef de file, le Secrétaire, le Trésorier. Le Comité est élu par l’Assemblée Générale pour une période d’un an. Les Membres sont tous rééligibles.

Le Comité se constitue par lui-même à l’issue de chaque Assemblée Générale.

Tout Membre peut devenir Membre du Comité pour autant qu’il en ait fait la demande au Comité au moins dix jours avant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et s’il a en outre été choisi par une majorité de Membres présents à l’Assemblée Générale.

En cours d’année, le Comité est libre de choisir de remplacer ou non un Membre du Comité  démissionnaire mais respectera toutefois l’obligation du nombre minimum de Membres du comité établi à quatre personnes. Au besoin, il choisira librement parmi les Membres qui désirent accéder au poste. La convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire n’est pas nécessaire.

L’Entente est valablement engagée par la signature collective du Président et du Trésorier. La possibilité est donnée de permettre, provisoirement, en cas de nécessité, d’établir une procuration écrite, afin que deux autres Membres désignés du comité puissent par leur signature commune engager valablement les responsabilités de l’Entente pour une période donnée.

Le Comité est chargé :

– De prendre toutes mesures utiles pour atteindre le but social;
– Au besoin de constituer des commissions ad hoc et de désigner les Membres de ces commissions qui peuvent être des personnes extérieures de l’Entente ;
– De convoquer les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ;
– De prendre les décisions relatives à l’admission, à la démission des Membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle.
– De veiller à l’application des statuts ;
– D’administrer les biens de l’Entente.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
L’exercice annuel coïncide avec l’année civile.

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle a lieu dans les trois mois qui suivent la fin d’un exercice. Le comité peut convoquer des Assemblées Générales Extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir. De plus, une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée si le cinquième au moins des Membres de l’Entente en fait la demande. La convocation à l’Assemblée Générale se fait par lettre, adressée à chacun des Membres de l’Entente au moins quatorze jours avant la date de l’Assemblée avec l’indication de l’ordre du jour établi par le comité. L’Assemblée Générale ne discute pas de point qui ne figure pas à l’ordre du jour. Les Membres peuvent adresser une demande d’insertion de points nouveaux à l’ordre du jour pour autant que cette dernière parvienne au comité par courrier au moins dix jours avant l’Assemblée Générale. Le comité détermine la pertinence des propositions données en rapport aux conditions statutaires et décide si ces dernières peuvent être inscrites à l’ordre du jour. En début d’Assemblée Générale les Membres seront informés des points qui auront été ajoutés par le Comité.

L’Assemblée Générale Ordinaire prend des décisions concernant les points suivants :

– Approbation du rapport annuel d’activité du comité.
– Approbation du rapport annuel financier établis du comité et décharge de ce dernier.
– Modification des statuts et fixation de la nouvelle cotisation annuelle de Membre.
– Élection de son comité.
– Dissolution de l’Entente

Chaque Membre présent à l’Assemblée Générale a droit à une voix. Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises par vote à main levée à la majorité des Membres présents. Les Membres ne sont pas autorisés à se faire représenter par des tiers.

La dissolution de l’Entente doit être acceptée à la majorité des deux tiers de l’ensemble des Membres. Si l’Assemblée Générale ne réunit pas ce quota, il sera convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire, séance tenante, à laquelle la décision sera prise à la majorité des Membres présents.

En cas de dissolution, les Membres du Comité attribueront dans la mesure du possible les biens de l’Entente à une institution ou association communale.

Fait à Pregny-Chambésy, le 12 juin 2006
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Gaétano INCARBONE, Président   Dominique PATTYN, Trésorière